Pétrole et hydrocarbures - Plusieurs mesures entérinées

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Pétrole et hydrocarbures - Plusieurs mesures entérinées

Le dernier Conseil des ministres a entériné plusieurs projets de décrets concernant le secteur du pétrole et des hydrocarbures. Ainsi, l’une des dispositions légales qui seront prochainement appliquées touchera les règles de construction et d’exploitation des dépôts de produits pétroliers, gaziers et certains de leurs dérivés. Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi de 2014 portant réglementation du secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise, le décret est appelé à renforcer la sécurité des personnes et des biens, du fait de la dangerosité des produits. Autre décret préparé et présenté par le ministère concerné, la fixation des modalités d’exécution des opérations d’audit et de contrôle des activités d’hydrocarbures. Cette initiative permet notamment de réaffirmer la propriété de l’Etat sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol, ainsi que des zones marines relevant de sa souveraineté ou faisant partie de la zone économique exclusive. Aussi, consacre-t-elle dans le décret les principes directeurs qui doivent gouverner la conduite des opérations de suivi des activités pétrolières. Il s’agit notamment du caractère obligatoire et non négociable des opérations d’audit et de contrôle, du caractère contradictoire de la procédure, de l’obligation de sincérité et de loyauté à la charge des opérateurs, ainsi que de la nécessité d’une répression des comportements tendant à l’obstruction ou au refus de se soumettre aux audits et contrôles de l’Administration ou de ses mandataires.

Par ailleurs, un autre projet de décret vise à préciser les modalités pratiques de la procédure d’appel d’offres. Il fixe la composition du dossier du soumissionnaire, la nature des informations indispensables pour l’évaluation objective de son offre par la commission d’évaluation des offres, ainsi que les éléments essentiels du cahier des charges. La Commission d’évaluation des offres est placée sous la présidence de l’autorité compétente définie par l’article 5.9 de la loi n° 11/2014 du 28 août 2014 précitée. Toutes ces mesures s’inscrivent dans le programme d’amélioration de la gouvernance du secteur du pétrole et des hydrocarbures dont les modalités de prestation de serment de ses agents vont aussi évoluer.

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